Mentions légales et conditions générales d'utilisation

MENTIONS LEGALES

Raison sociale

ParcOOroo est une plateforme créée par la société LabelCenter, SAS au capital de 5 000 euros € - RCS 850 618 372.

6 rue d’Armaillé, 75017 Paris

Hébergeur

Le présent site web est hébergé chez OVH.

SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France.

Crédit photo

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Politique de confidentialité

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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues entre la personne désignée dans le compte en ligne (ci-après, le "Client") et LabelCenter, SAS au capital de 5 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 850 618 372 (ci-après, le "Fournisseur").

ARTICLE 1. OBJET

Les Conditions Générales définissent les modalités d'accès et d'utilisation par le Client de ParcOOroo. Le Client souhaite mettre en ligne des parcours de formation en toute autonomie.

Le Client a mis à profit la version de test gratuite pour évaluer et appréhender toutes les fonctionnalités offertes par ParcOOroo et a décidé de souscrire au Contrat. Par ce bias, le Client reconnait qu'il a reçu du Fournisseur toute information sur ParcOOroo à même de lui permettre de déterminer l'adéquation de ParcOOroo à ses besoins. Le Client est l'unique cocontractant du Fournisseur. Il est responsable des conditions d'exécution ou d'inexécution du contrat par lui-même et par les personnes placées sous sa responsabilité et autorisées à utiliser ParcOOroo (ci-après, les "Utilisateurs").

ARTICLE 2. CREATION DES COMPTES

Le Client doit être une personne physique ou morale et doit fournir toutes les informations obligatoires nécessaires à la création de son compte en ligne. Le Client pourra créer autant d'identifiants que d'Utilisateurs. Chaque Utilisateur pourra disposer d'un identifiant et d'un mot de passe personnel.

ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DU FOURNISSEUR

Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant d'assurer la continuité et la qualité d'accès de ParcOOroo pendant les horaires de bureau habituels d'ouverture en France, soit du lundi au vendredi, de 9h à 18h, heure de Paris, à l'exception des jours fériés français.

Des opérations de maintenance sur ParcOOroo pourront être effectuées durant cette période si elle n’excède pas 20 min. Dès lors, ParcOOroo pourra ne pas être accessible. Au-delà de 20 min, dans le cas de maintenance préventive, celle-ci sera effectuée en dehors des horaires bureau. Le Fournisseur s'efforcera de prévenir le Client au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, sauf en cas d'urgence.

Les données personnelles du Client collectées lors de l'utilisation respectent la Réglementation Générale de Protection des Données Personnel.

ParcOOroo engage les moyens nécessaires pour protéger l’ensemble des données qu’elle collecte. ParcOOroo ne réalise aucune commercialisation des données collectées.

Les données personnelles collectées sont : l’adresse e-mail, le nom et le prénom, la photo, l’avancement dans le parcours. Chaque utilisateur a le droit de rectifier ses données personnelles via sa page profil. Chaque utilisateur peut demander à tout moment la suppression intégrale de ses données personnelles en faisant la demande à rgpd@ParcOOroo.com.

Chaque utilisateur peut demander à tout moment l’extraction de ses données personnelles en faisant la demande à rgpd@ParcOOroo.com

Le Client déclare être informé que le Fournisseur à une obligation de moyens en termes de disponibilité et que Le Fournisseur ne saurait être responsable de l'indisponibilité de ParcOOroo dues au fait de son prestataire d’hébergement.

ARTICLE 4. ENGAGEMENT DU CLIENT

Le Client déclare qu’il a pris connaissance et respecter les engagements propres de ParcOOroo et aux différentes Chartes des Labels qu’il utilise.

Malgré cela, Le Fournisseur, ne pourrait être tenu pour responsable du non-respect par le Client ou ces propres clients les Utilisateurs ou toutes autre personne physique ou morale du non respects de ces engagements.

Le Fournisseur décline toute responsabilité quant à la fiabilité, la sincérité, l'exactitude ou la pertinence des informations mises à disposition au travers de ParcOOroo par le Client aux Utilisateurs. Le Client est seul responsable des informations précitées à l'égard des tiers. En conséquence, le Client garantit le Fournisseur contre toute réclamation ou action de la part d'un tiers fondée sur ces informations et indemnisera le Fournisseur de toutes conséquences (dommages, frais, y compris honoraires d'avocat, etc.) ou de toute condamnation prononcée au bénéfice desdits tiers à l'encontre du Fournisseur par une décision de justice exécutoire.

Le Client s'engage, pour lui-même et les Utilisateurs, à ne pas poursuivre des objectifs illégaux, télécharger, transmettre ou diffuser des virus, contenus illicites, malveillants, trompeurs, portant atteinte aux bonnes mœurs, aux tiers ou à leurs droits, ou encourageant la poursuite d'activités illégales, à interférer avec ParcOOroo, les serveurs ou les réseaux connectés de ParcOOroo.

Le Fournisseur ne contrôle pas la validité ni la licéité des données saisies ou accédées par le Client et des activités exercées par le Client par l'intermédiaire de ParcOOroo. Le Client est responsable de ses données, de tout contenu qu'il ou les Utilisateurs diffuse(nt) ou de l'usage qu'il et les Utilisateurs font de ParcOOroo et plus largement du respect de la réglementation par le Client et les Utilisateurs, et garantit le Fournisseur contre toute demande d'un tiers à ce titre et indemnisera le Fournisseur des conséquences (dommages, condamnations, frais, y compris de justice et d'avocat, etc.) d'une telle demande. Il appartient au Client de s'assurer qu'il dispose des matériels, logiciels et moyens lui permettant d'utiliser ParcOOroo.

Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l'accès de ParcOOroo en cas de suspicion légitime d'usage frauduleux ou de tentative d'usage frauduleux de ParcOOroo. Le Fournisseur informera le Client dans les meilleurs délais d'une telle occurrence.

Le Client s'engage à ne pas modifier, reproduire ou pirater ParcOOroo et/ou à ne pas modifier ou créer un autre site internet afin d'induire en erreur les potentiels clients et leur laisser croire que ce site internet est associé de ParcOOroo.

Le Client s'engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, ou exploiter tout ou partie de ParcOOroo ou de l'utilisation de ParcOOroo ou de l'accès de ParcOOroo. Le Client confirme être intéressé par l'utilisation de ParcOOroo pour la formation de ses salariés, partenaires ou clients. Il ne doit pas utiliser ParcOOroo dans un objectif de benchmark dans le but de proposer des services concurrents.

Le Client reconnait qu’il s’agit d’un logiciel gratuit pour lequel aucun niveau de performance ni d’engagement de disponibilité (SLA) ne sont associé à ce présent contrat. L'accès de ParcOOroo se fera à distance, via le réseau Internet, sous la forme dite de "Service as a Software" ou SaaS par l'utilisation d’une URL personnelle ou si il le souhaite par l’intermédiaire d’identifiants et de mots de passe lors de chaque connexion. Le Client est seul responsable de la conservation, de la sécurité et de l'intégrité de son URL ou de ses identifiants et des mots de passe. Il est également libre de choisir de protéger ou non l’accès à ses ParcOOroo.

ARTICLE 5. RESILIATION

En cas de manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations à laquelle il ne serait pas remédié dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, Le Fournisseur pourra résilier de plein droit le Contrat, sans préjudice des autres recours à sa disposition.

ARTICLE 6. DUREE ET CONDITIONS FINANCIERES

ParcOOroo est une solution gratuite sans limitation fonctionnelle, ou volumétrique (nombre d’utilisateurs). Ce choix est un positionnement stratégique, inhérent à la genèse du produit et donc sera appliqué sur le long terme.

Le modèle économique et donc les revenus de Parcooroo sont exclusivement basés sur l'activation optionnelle des APP partenaires.

Parcooroo s’engage à conserver les données des parcours créés par ses utilisateurs (et dont l'adresse email a été enregistrée) au minimum 5 ans après la date de création du parcours.

ARTICLE 7. CONFIDENTIALITE

Les Parties s'engagent à ne pas utiliser et à préserver la confidentialité des informations qu'elles peuvent recevoir en ce qui concerne l'autre Partie, de tous documents et informations échangés entre elles au titre du Contrat, sauf pour les stricts besoins de l'exécution du Contrat. Cette obligation survivra à la fin du Contrat pour quelque motif que ce soit pour une durée de deux (2) ans.

Cette obligation de confidentialité et de non-utilisation ne s'appliquera plus dans le cas où les informations et/ou les documents viennent à tomber ou sont tombés dans le domaine public sans faute de la Partie qui les a reçus, ou dans le cas où une Partie est tenue de répondre à une ordonnance judiciaire ou à une demande de divulgation émanant d'une autorité publique habilitée par la loi, sous réserve d'en informer l'autre Partie afin que cette dernière puisse faire valoir ses arguments en vue de s'opposer à une telle divulgation.

ARTICLE 8. REFERENCES

Chaque Partie aura la possibilité de mentionner les références commerciales relatives à l'autre Partie dans des supports de communication et de publication relatifs à ParcOOroo.

ARTICLE 9. PROPRIETE

Le client conserve l'entière propriétés des données qu’il héberge sur ParcOOroo. Le Fournisseur se réserve le droit de les dupliquer à des fins d’hébergement et de sauvegarde.

Le Fournisseur garantit qu’il dispose de l'ensemble des droits nécessaires pour que le Client puisse avoir accès à ParcOOroo, sous réserve que le Client utilise cet accès conformément aux dispositions du Contrat. Le Fournisseur garantit le Client contre toute action en contrefaçon.

Tous droits d'auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle (qu'ils fassent ou non l'objet d'un enregistrement) ainsi que tout autre droit de propriété ou autre droit portant sur ParcOOroo, les interfaces et les interfaçages avec des applicatifs tiers sont et resteront en toutes circonstances la propriété exclusive du Fournisseur.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

Le Fournisseur ne saurait être tenue pour responsable que de ses propres actes au titre du Contrat et ne saurait être tenue pour responsable pour tous dommages indirects susceptibles de découler de l'utilisation de ParcOOroo, en ce compris perte de bénéfices, de profit, d'image, de clientèle, d'activité, de réputation ou de gain escompté, le temps passé par les salariés ou prestataires ou perte de chance.

Le Fournisseur ne pourra être tenue pour responsable de la qualité des contenus de formation proposés par le Client.

Le Fournisseur ne pourra être tenue pour responsable quant à la qualité et la disponibilité des réseaux internet ou des blocages de télécommunication ou de mauvais fonctionnement du matériel du Client ou des réseaux de communication électronique.

Le Fournisseur ne saurait être responsable de dommages indirects. Seront considérés comme des dommages indirects les dommages immatériels, notamment frais, y compris les honoraires d'avocat.

Le Fournisseur ne saurait être responsable si des tiers malveillants venaient à détourner l’usage de ParcOOroo et réaliser une intrusion frauduleuse, des actions de piratage d'extraction ou d'altération non autorisée de données, de programmes système et de fichiers, de contamination par des virus informatiques.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Les Parties ne sauraient être responsables en cas d'impossibilité d'exécuter le Contrat en raison d'un cas de Force Majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

ARTICLE 12. HEBERGEMENT

Le présent site web est hébergé chez OVH. SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait pour le Fournisseur de ne pas exercer ses droits au titre des dispositions du Contrat ne saurait être interprété comme constitutif d'une renonciation à ces droits. Sauf accord préalable et écrit de l'autre Partie, chaque Partie s'interdit de céder ou de transférer à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations découlant du Contrat.

Le Client reconnait et accepte que le Fournisseur puisse faire appel à des sous-traitants et recourir à des agents aux fins de l'exécution du Contrat.

Si une disposition du présent Contrat est ou devient illégale, nulle ou inopposable, cela n'affectera en rien la validité ou l'opposabilité d'une autre disposition du Contrat.

En cas de modification des Conditions Générales d'utilisation de ParcOOroo par le Fournisseur, chaque modification fera automatiquement partie intégrante du Contrat.

Le présent Contrat remplace tous les accords, conventions, incitations et conditions, antérieurs et concomitants, explicites ou implicites, verbaux ou écrits, de quelque nature qu'ils soient, eu égard à son objet.

Le présent Contrat est soumis au droit français, qui en régira également l'interprétation et l'application.

Le Tribunal de Commerce de Nantes aura compétence exclusive pour connaître de tous différends découlant du Contrat et de ses avenants, y compris, sans y être limité, en ce qui concerne son existence, sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation ainsi que toutes conséquences en résultant, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.